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Lutte contre le travail illégal et la fraude fiscale, douanière et sociale dans la Somme

 
Lutte contre le travail illégal et la fraude fiscale, douanière et sociale dans la Somme

Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) s’est réuni le mardi 23 février 2016, sous la co-présidence de Philippe De Mester, préfet de la Somme, et de M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Amiens et la participation d’Eric Belfayol, représentant la déléguée nationale à la lutte contre la fraude.

Le comité a dressé le bilan de l’activité anti-fraude 2015 et a fixé les principales orientations de l’année à venir.

Depuis 2010, les CODAF réunissent et coordonnent, dans chaque département, sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, les services chargés de la lutte contre les fraudes aux finances publiques (services de police et de gendarmerie, GIRGroupe d'intervention régional, services des douanes, DRFIP, DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, CAF, CPAM, CARSAT, MSAMutualité sociale agricole, RSI, Pôle Emploi).

Le CODAF poursuit une double finalité opérationnelle :

- mener des opérations entre membres du CODAF ;
- détecter des fraudes grâce aux signalements des partenaires

Depuis janvier 2015, 132 actions coordonnées ont été menées dans le département, qui ont donné lieu à 268 interventions conjointes des services ; elles visaient 167 personnes physiques ou morales. Toutes fraudes confondues (fisc, assurance maladie, emploi, RSI, allocations familiales…), le préjudice constaté est de 1 893 000 € (il était de 2 108 700 € en 2014). Des pénalités ont été infligées pour un total de 287 000 €.

Certains domaines d’activité, comme le bâtiment ou las formes de concurrence déloyale. D’autres secteurs, comme celui de la santé n’échappent pas à cette forme de délinquance.

De même, la fraude aux prestations sociales constitue une action prioritaire. A titre indicatif le montant des préjudices constatés depuis début 2015 ou des pénalités prononcées représente 182 672 € qui concernent 14 bénéficiaires ayant indûment perçus des prestations sociales et indemnités.

Enfin, si le remboursement des sommes perçues à tort reste un objectif essentiel, il doit être rappelé que tous les faits relevés vont donner lieu à une réponse de la justice, de la composition pénale au défèrement devant le tribunal correctionnel en passant par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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