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Le préfet signe une convention coordonnant l'action de la police nationale avec la police municipale

 
 
Le préfet signe une convention coordonnant l'action de la police nationale avec la police municipale

La police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés et en complément de la police nationale ou de la gendarmerie. Cette participation nécessite une convention étroite entre ces forces de sécurité. Celle-ci est formalisée dans une convention signée par le Préfet et le Maire.

La convention régissant les relations entre les polices nationale et municipale datait, à Amiens, de juillet 2010. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 30 janvier 2013 est venue préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles conventions de coordination entre polices municipales et forces de l’ordre de sécurité de l’Etat doivent désormais être conclues localement.

Les principales évolutions par rapport au dispositif précédent (décrets du 24 mars et du 26 décembre 2000) portent sur quatre points :

-   les nouvelles conventions doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic de sécurité récent. Ce diagnostic a été réalisé par la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Somme, et adapté aux caractéristiques locales du territoire et à la doctrine d’emploi spécifique de la police municipale d’Amiens. La réalisation de ce diagnostic est un avantage indéniable, puisqu’il a permis de cerner avec plus de précision les besoins au sein de la commune d’Amiens et de rendre compte à l’échelle locale, dans certains cas même, à l’échelle de certains quartiers, du type de délinquance le plus rencontré en fonction des infractions les plus commises.  Tout ceci, dans le but d’agir le plus efficacement possible en matière de lutte contre la délinquance. 

-   elles ont une durée de trois ans contre cinq ans auparavant, et devront être reconduites expressément, et non plus tacitement : cela permettra de s’assurer de la volonté réelle et éclairée des différents services de coopérer activement.

-   elles comportent la possibilité de mettre en œuvre une coopération opérationnelle renforcée. Cette insertion est facultative : elle ne concerne que les municipalités souhaitant accroitre les coopérations au sein des différentes polices dans des domaines particuliers, comme le vidéo-surveillance, la sécurité routière ou encore la coopération judiciaire. La Ville d’Amiens et la préfecture de Picardie ont souhaité la mettre en œuvre (article 15), démontrant leur volontarisme symbolisé par un échange d’information quotidien et réciproque.

-   elles doivent prévoir une disposition mentionnant que leur mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant le ministère de l’Intérieur et l’Association des Maires de France (article 20).

Les améliorations apportées à  la nouvelle convention de coordination :

Le renforcement du rôle préventif de la police municipale :

    La police municipale a pour mission d’assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publique en assurant la prévention des troubles à l’ordre public en amont de la commission d’infractions. Grâce à la convention, les policiers municipaux sont également autorisés à porter une arme de 6e catégorie. Une autorisation individuelle pour chaque agent concernée doit alors être demandée par le maire au préfet.

La signature d’une convention de coordination permet également aux policiers d’effectuer leurs missions de nuit. C’est alors une unité de nuit qui doit s’en charger.

Les policiers municipaux sont renforcés dans leur mission de  police administrative. La présente convention a également le mérite de repréciser le rôle des agents de police municipale dans des domaines très variés, tout en prévoyant dans un même temps, dans des sphères précises, une intervention conjointe des deux polices.

Le renforcement de la coopération police nationale-police municipale dans le cadre de pouvoirs de police spéciale : 

La convention réaffirme les compétences de la police municipale dans certains domaines spéciaux tout en y incluant également des agents de police nationale ; dans ces domaines, on assiste à une coopération renforcée entre les deux polices. C’est le cas dans le cadre de la surveillance de bâtiments publics, la police nationale pouvant en période de tensions, être amenée à participer.

Dans le même sens, concernant les manifestations diverses, la police municipale se voit confirmée dans ses pouvoirs de surveillance générale des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, mais dans le même temps, la surveillance des autres manifestations peut être assurée soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit de façon coordonnée par les deux. 

Enfin, dans le domaine de la surveillance des foires et marchés, même si cela demeure essentiellement de la compétence de la police municipale, il n’en demeure pas moins qu’un partenariat spécifique est mis en place pour le marché du dimanche matin situé au Colvert. Dans ce cas précis, un dispositif coordonné entre police nationale et municipale a été mis en place.

Ainsi, grâce à cette convention, le rôle majoritairement préventif de la police municipale avec une présence constante sur la voie publique, et par conséquent, un sentiment de sécurité renforcé pour les habitants d’Amiens,  est clairement réaffirmé.

La participation de la police municipale à l’activité judiciaire :

Les policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, relèvent les infractions à la loi pénale qu’ils constatent dans le cadre de leurs prérogatives. De plus, la police municipale informe systématiquement le centre de commandement de la police nationale si une personne signalée disparue ou un véhicule déclaré volé est repéré par l’un de ses agents. 

La réaffirmation de la coordination entre police nationale et municipale :

L’échange accru d’informations est le pilier de cette convention. L’article 10 de la convention de coordination confirme ainsi l’organisation de différentes réunions périodiques. Celles-ci ont toujours pour but l’échange d’informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique. Elles sont préparées en vue d’une meilleure organisation et coordination entre les deux polices au regard de leurs missions respectives.

L’une des innovations de la convention réside aussi dans la possibilité pour le commissaire central et le directeur de la Sécurité et de la Prévention des risques urbains de décider, pour une plus grande efficacité, d’une réalisation commune des missions, le tout sous l’autorité fonctionnelle du commissaire central. Cela implique forcément que le maire en ait été informé et ait donné son accord formel.

Une coopération renforcée dans certains domaines :

Les rédacteurs de la convention ont décidé de mettre en œuvre une coopération renforcée dans certains domaines prédéfinis. En matière de sécurité routière par exemple, un partage de cartographie a été instauré et une information mutuelle préalable des opérations de contrôle est envisagée.

Dans le domaine de la communication opérationnelle, les appels détresse de la police municipale seront désormais pris en compte par le centre d’information et de commandement du commissariat central, ce qui représente une garantie supplémentaire de protection pour les policiers municipaux.

D’un point de vue plus général, la mise en place d’une nouvelle convention de coordination a surtout pour but l’instauration d’une coopération solide sur le long terme, afin de permettre la « coproduction de sécurité au bénéfice des habitants », selon l’expression du ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Alors que la circulaire du 24 mars 2000 cantonnait les deux polices chacune dans son domaine de compétence propre, celle du 30 janvier 2013 incite très largement à leur rapprochement. La rédaction de la convention entre la police municipale d’Amiens et la police nationale traduit parfaitement cette coopération renforcée, au bénéfice des agents et de la population.

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