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La préfète précise le calendrier de la signature de la convention de revitalisation de Goodyear-Amiens

 
La préfète précise le calendrier de signature de la convention de revitalisation de Goodyear-Amiens

Conformément à l’engagement pris lors de sa prise de fonction, Madame Nicole Klein, préfète de la région Picardie, préfète de la Somme a reçu, ce matin, la direction nationale de la société Goodyear Dunlop Tires France afin d’évoquer le calendrier relatif à la signature de la convention de revitalisation suite à la fermeture du site d’Amiens.

L’obligation de revitalisation

Le code du travail prévoit une obligation de revitalisation à la charge des entreprises de 1000 salariés et plus (ou appartenant à un groupe employant 1000 salariés et plus) qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique affectant, par leur ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi concerné.

La convention est établie entre l’État et l’entreprise. Elle fixe, notamment, la contribution financière de l’entreprise, les modalités de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation des actions de revitalisation.

Le niveau de la contribution s’apprécie au regard de la situation économique et sociale du territoire concerné et des effets du licenciement sur ce territoire d’une part, et de la situation économique de l’entreprise assujettie, d’autre part. Il ne peut être inférieur à deux fois le SMIC par emploi supprimé (sauf dérogation pour les entreprises en difficulté). Sont déduits du calcul les anciens salariés du site qui auront pu bénéficier d’un reclassement.

Les actions territoriales à mettre en place en vue de développer l’activité et les emplois sur le territoire sont déterminées avec l’entreprise, et en lien avec les acteurs locaux.

Une concertation des élus et des acteurs économiques locaux

À cette fin, et en application de la procédure en vigueur, la préfète présentera dès la semaine prochaine, en présence de la direction de Goodyear Dunlop Tires France, le projet de convention de revitalisation, tout d’abord aux parlementaires et aux élus locaux, puis aux futurs membres du comité d’engagement (1) du fonds de revitalisation.

La signature du document sera effective avant la fin du mois de septembre 2014.

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Ce comité d’engagement examinera les demandes de financement présentées dans le cadre du Fonds départemental de revitalisation territoriale (FDRT).

Présidé par la préfète, il sera composé :

  • Des représentants de l’État ;
  • Des représentants des collectivités territoriales ;
  • Des représentants de la CCIChambres de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Somme et de la Chambre départementale d’agriculture de la Somme  ;
  • Des représentants de Goodyear Dunlop Tires France ;
  • Des représentants du cabinet de conseil Sémaphores Entreprises.